Maintenance

Une mise à jour planifiée sera effectuée ce lundi, le 10 mai, vers 7h00. Cette mise à jour devrait durer environ 30 minutes.
A scheduled update will be performed this Monday, May 10th, at 7:00 AM. This update should last around 30 minutes.

Termes et conditions

Conditions du Fonds d’aide de la Fondation Hockey Canada pour les parents ou tuteurs

ATTENDU QUE la Fondation Hockey Canada (ci-après désignée comme la « FHC » ou la « Fondation ») est une société à fin charitable sans but lucratif qui vise à accroître l’accès au hockey pour tous les Canadiens en : i) éliminant les obstacles à la pratique du sport; ii) fournissant les ressources et les outils pour mieux outiller les enfants, les parents et les entraîneurs; iii) promouvant la construction de la nation, la citoyenneté, le mentorat et la participation communautaire;

ET ATTENDU QUE la FHC a créé le Fonds d’aide de la Fondation Hockey Canada (le « Fonds d’aide »), qui vise à fournir un financement aux associations de hockey locales (« AHL ») pour des enfants qui peuvent avoir besoin d’une aide financière pour payer les frais d’inscription au hockey;

ET ATTENDU QUE la FHC déterminera comment distribuer le Fonds d’aide en fonction des demandes soumises au nom des joueurs de hockey mineur par leurs parents ou tuteurs (désignés collectivement comme le « demandeur »);

PAR CONSÉQUENT, la FHC et le demandeur conviennent que les conditions suivantes s’appliquent aux demandes soumises par le demandeur au Fonds d’aide:

  • Aperçu du processus de demande
  1. La FHC a créé un processus de demande en ligne que le demandeur peut utiliser pour soumettre une demande de financement au nom de son enfant. Le demandeur remplira un formulaire type contenant les informations requises par la FHC pour déterminer l’admissibilité au financement, comme le décrit plus en détail la section 2 ci-dessous.
  2. Si la demande du demandeur est approuvée, les fonds approuvés seront versés directement par la FHC à l’AHL donnée où l’enfant du demandeur est inscrit. La FHC ne peut pas accorder de fonds directement au demandeur ni à toute autre entité, qu’il s’agisse d’un particulier, d’une entreprise privée ou non enregistrée, d’une société sans but lucratif ou d’un organisme de bienfaisance.
  • Admissibilité au Fonds d’aide
  1. Toute allocation de fonds est à la discrétion de la FHC, et celles-ci peuvent être sujettes à changement.
  2. Toutes les demandes de financement auprès du Fonds d’aide doivent se conformer à la notion de défavorisation financière telle que déterminée par les directives fédérales sur les seuils de faible revenu (« SFR »).
  3. En plus des renseignements de base sur son enfant, le demandeur devra fournir la preuve du revenu de son ménage ou de ses besoins financiers. À sa discrétion, la FHC peut exiger des documents pour établir les besoins financiers, y compris les déclarations de revenus et les dossiers bancaires.
  4. Si le demandeur demande le remboursement de montants qu’il a déjà versés à une AHL pour son enfant, il sera invité à fournir la preuve de ce paiement à l’AHL.
  5. Le fait de fournir des renseignements par l’intermédiaire d’une demande de fonds n’implique pas que l’allocation de fonds est approuvée. Les demandes de fonds peuvent être refusées à la suite de leur examen, même si le demandeur a prouvé son besoin financier. Jusqu’à ce que le demandeur reçoive la confirmation que l’allocation de fonds a été approuvée ou refusée, sa demande est considérée comme étant en cours d’examen.
  6. Une fois le financement approuvé, il incombe au demandeur, au nom de son enfant, de travailler directement avec l’AHL pour s’assurer qu’une place est disponible pour son enfant au sein d’un programme offert par l’AHL.
  7. Le demandeur est tenu d’informer la FHC dès que possible si son enfant cesse de participer à un programme ou si un programme est annulé. Dans de telles circonstances, le demandeur doit travailler directement avec l’AHL pour rembourser la FHC avant qu’une autre demande puisse être faite à la FHC en vue d’obtenir d’autres fonds dans le cadre du programme. Le fait de ne pas informer correctement la FHC de l’annulation d’un programme ou de ne pas prendre les mesures appropriées pour rembourser la FHC peut nuire aux demandes de fonds ultérieures faites par le demandeur.
  • Déclarations du demandeur
  1. Le demandeur déclare qu’il est le représentant légal de l’enfant au nom desquels il présente sa demande et qu’il détient l’autorité appropriée pour signer un accord juridiquement contraignant au nom de cet enfant.
  2. Le demandeur déclare et garantit qu’il ne soumet pas sciemment des renseignements frauduleux dans sa demande et déclare en outre que tous les renseignements soumis à la FHC sont corrects à tous égards, au mieux de ses connaissances. Tous ces renseignements fournis dans la demande du demandeur peuvent faire l’objet d’une vérification par la FHC et, dans le cas de renseignements frauduleux, la FHC est en droit de prendre les mesures juridiques appropriées, y compris de demander le remboursement de tous les fonds fournis à l’AHL pour les programmes de l’enfant du demandeur.
  • Protection de la vie privée
  1. La FHC s’engage à conserver en toute sécurité les renseignements personnels qui peuvent être liés à une personne identifiable (ci-après désignés comme les « renseignements personnels ») qui sont soumis avec une demande conformément à toutes les lois et à tous les règlements canadiens applicables en matière de protection des données, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
  2. Les renseignements personnels recueillis pendant le processus de demande ne seront utilisés que dans le cadre de l’administration du financement et de la participation au programme ou dans les cas où la loi l’exige.
  3. Les renseignements personnels recueillis dans le cadre du processus de demande ne seront pas utilisés par la FHC à des fins de promotion, de publicité ou de marketing sans le consentement explicite du demandeur.
  • Conditions générales
  1. En acceptant les présentes conditions, le demandeur:
    1. Accepte que les renseignements personnels fournis dans sa demande de fonds pour son enfant soient partagés avec l’AHL visée et, au besoin, des tiers requis dans le cadre du processus d’examen et d’approbation de la demande et de l’allocation de fonds.
    2. Consent à recevoir des communications opérationnelles par courriel ou par téléphone concernant le statut de sa demande et de l’allocation de fonds par la FHC. Le courrier électronique ou le téléphone sont les seuls moyens de recevoir ces avis, et, si aucune adresse électronique ou aucun numéro de téléphone n’est fourni dans le cadre de sa demande, le système peut ne pas être en mesure de l’informer du statut de sa demande ni de l’approbation d’une allocation de fonds.
    3. Reconnaît et accepte que la FHC et Hockey Canada ne sont pas responsables des actes ou des omissions des AHL ou des autres parties contractantes qui participent à l’administration ou à la prestation des programmes et je conviens par les présentes qu’il ne nommera pas la FHC ou Hockey Canada dans toute procédure ou réclamation qu’il pourrait engager contre les AHL ou d’autres parties contractantes relativement à cette administration ou prestation. S’il intente une telle procédure ou réclamation contre une AHL ou une autre partie contractante et que la FHC ou Hockey Canada sont ajoutées à cette procédure de quelque manière que ce soit, que cela soit justifié en droit ou non, abandonnera immédiatement la procédure ou la réclamation.
  • Lois applicables
  1. Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de l’Alberta.